Aujourd’hui, il existe une référence de financement – ce que les spécialistes appellent « l’équation tarifaire des EHPAD », calculée en fonction des besoins en soins des résidents – qui a été érigée en « plafond de finan- cement » : la plupart des établissements sont en des- sous de ce plafond. Par cette réforme, je vais assurer que l’ensemble des établissements parviendront à ce plafond à l’issue d’une période de montée en charge. Les EHPAD pourront aussi percevoir des dotations complémentaires destinées à financer des actions de coordination des parcours, des actions de prévention en santé, ou encore des démarches de renforcement des compétences professionnelles et d’amélioration des conditions de travail dans les EHPAD.

La réforme que je conduis rénovera aussi profondé- ment la relation entre les établissements et les au- torités de tarification. Elle sera basée sur une logique d’autonomie et de responsabilisation des gestion- naires d’établissements, dans un cadre de confiance posé dans les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM). Les CPOM remplaceront progressi- vement les anciennes conventions tripartites : ils re- traceront les engagements réciproques des autorités de tarification et des établissements pour cinq ans. C’est une forme de mandat négocié : l’établissement aura sa feuille de route et devra rendre compte aux fi- nanceurs publics sur les objectifs atteints, mais il aura plus de marges de manœuvre, notamment dans ses choix budgétaires, pour les atteindre.

Comment entendez-vous ramener à la table des négociations l’ADF, qui ne participe pas aux travaux ?

}P. B. : La loi a remis le Conseil Départemental au cœur du pilotage de l’action sociale et de la structu- ration de l’offre sur son territoire, avec l’unification du régime juridique des services d’aide et d’accom- pagnement à domicile. Il doit s’en saisir. Comme vous le savez, nos partenaires principaux pour la mise en œuvre sont les départements. J’ai à cœur d’écouter tous les acteurs et j’écouterai donc les départements. J’en connais les disparités, je connais leurs contraintes, j’ai à l’esprit les politiques différenciées que les dépar- tements mènent chacun sur leur territoire, mais je sais aussi que nous pouvons compter sur la grande compétence de leurs élus et de leurs administrations. Nous comptons travailler en partenariat très étroit avec les départements : ils ont un savoir- faire et une expertise reconnus et issus du terrain.

J’aimerais que ce soit en bonne intelligence même s’il y a, on le sait, des sujets en discussion. J’aimerais que ces discussions ne viennent pas impacter la mise en oeuvre de la loi. Nous devons tous avoir à l’esprit les bénéficiaires de la loi, au premier rang desquels les 700 000 bénéficiaires de l’APA à domicile, et les plus de 4 millions d’aidantes et d’aidants de personnes âgées, qui attendent avec impatience la mise en place du droit au répit. Tout le monde est appelé à ses responsabilités. J’ai confiance dans tous nos partenaires. Osons le terme, la démarche pour la construction de la loi et sa mise en place relève de la lettre et de l’es- prit de la démocratie participative C’est grâce à cette démarche qu’on répondra au mieux aux attentes des personnes âgées. Cette démarche a permis un vote très large de la loi. Aujourd’hui les départements grâce aux compétences qui relèvent de leur seul périmètre, doivent mettre en œuvre cette manne supplémentaire qui apporte aux personnes âgées un bol d’air financier. Concrètement, pour un plan d’aide actuellement au plafond, la réforme de l’APA permettra d’accorder jusqu’à une heure d’aide à domicile supplémentaire par jour pour les personnes les plus dépendantes ou une heure par semaine pour les personnes avec une perte d’autonomie.

2016 sera-t-elle l’année du démarrage du PMND ?

}P. B. : Le PMND (plan maladies neuro dégénéra- tives) court sur les années 2014-2019. Il comprend 96 mesures. En pratique, il s’inscrit dans la suite du plan Alzheimer (2008-2012) et étend une partie des mesures du plan Alzheimer à un public plus large que les seules personnes atteintes de la maladie d’Al- zheimer : des pathologies neurodégénératives ayant plusieurs caractéristiques communes, telles que Hun- tington, parkinson, Sclérose latérale amyotrophique, sclérose en plaque.

Pour les mesures concernant le secteur social et médi- co-social, concrètement, sur le domicile, on étend les MAIA, les « maisons pour l’autonomie et l’intégration des malades d’Alzheimer », qui se dénomment désor- mais « méthode d’action pour l’intégration des ser- vices d’aide et de soins dans le champ de l’autonomie », à l’ensemble des personnes âgées en perte d’auto- nomie. Il faut les comprendre comme des guichets uniques, à l’image des MDPH, pour les personnes âgées. Nous créons une centaine de MAIA.

Par ailleurs, nous poursuivons le développement des ESA, « équipes spécialisées Alzheimer ». Ce sont des équipes constituées à partir de services de soins infir- miers à domicile (SSIAD) qui interviennent auprès de la personne et de son entourage, avec un ergothéra- peute ou psychomotricien et des assistants de soins en gérontologie (nouvelle spécialisation créée par le plan Alzheimer pour les AS et AMP). La création de 74 ESA est prévue.

Au-delà, nous prévoyons de créer des « SSIAD de réfé- rence » par territoire ; on expérimente la mobilisation d’un temps de psychologue en SSIAD ; on poursuit la mise en place de plateformes de répit, 65 sont ainsi prévues ; on continue les actions en direction des aidants. Sur les EHPAD, nous poursuivons la création de PASA (pôle d’activités et de soins adaptés) et UHR (unité d’hébergement renforcée) en EHPAD, en adaptant le cahier des charges.