Deuxième grief : « Le maintien du blocage du passage au tarif global ainsi que la non-actualisation des valeurs de point de ce tarif alors même qu’un rapport de l’Igas en 2011 pointait les effets positifs de ce tarif en termes d’économie, d’efficience et de qualité d’accompagnement des personnes âgées. »

Les organisations déplorent également « l’effacement du repère de financement consacré par la loi en 2008, ce qui instaure un flou dans l’allocation des ressources et une forme d’arbitraire tarifaire alors que la norme de financement prévoit d’octroyer aux établissements les moyens dont ils ont besoin pour répondre au plus près aux besoins des personnes âgées. »

L’AD-PA, la Fehap, la FHF, la Fnadepa, la Fnaqpa, la Mutualité Française, l’UNCCAS et l’Uniopss rappellent en outre que pareilles mesures « pénalisent davantage les établissements publics et privés non lucratifs et impactent ainsi à la fois la qualité de l’accompagnement mais aussi l’accessibilité financière de ces établissements pour des personnes âgées dont le niveau moyen des retraites s’élève à moins de 1 200 euros par mois. »

C’est pourquoi elles ont déposé un recours gracieux contre la circulaire budgétaire 2013 en espérant un assouplissement de ses dispositions.

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Ce rapprochement s’inscrit dans le cadre de la politique d’amélioration continue de la performance des établissements de santé, sociaux et médico-sociaux publics et privés non lucratifs menée par l’ARS francilienne. Celle-ci envisage d’ailleurs de s’appuyer sur les actions communes menées par le Resah-IDF et Sara-IDF pour mettre en œuvre les préconisations du programme Phare (Performance hospitalière pour des achats responsables). 

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