Il soutient l’ambition politique de la réforme présentée quant à ses objectifs d’universalité, d’égalité, et de solidarité interprofessionnelle – en particulier pour les femmes et les salariés aux carrières irrégulières.

Le Medef rappelle que l’augmentation continue de l’espérance de vie conduit à poser nécessairement la question de l’âge de départ à la retraite : elle est prise en compte dans le projet de réforme qui prévoit un âge d’équilibre fixé à 64 ans, c’est-à-dire un âge du taux plein permettant une retraite complète. L’équilibre financier du régime, annoncé dès 2025, comme l’engagement d’une règle d’or constituent des mesures indispensables au rétablissement de la confiance dans notre système de retraites.

Le Medef avait plaidé pour que les règles de cumul emploi retraite permettent aux salariés de se constituer de nouveaux droits. Il se réjouit que la réforme reprenne cette proposition en faveur des salariés.

En toute cohérence, le Medef considère que l’emploi des seniors est un enjeu majeur auquel les entreprises devront répondre en responsabilité. Le Medef sera au rendez-vous des discussions qui s’ouvriront prochainement et formulera des propositions.

Toutefois, demeurent quelques points qui appellent la vigilance des entreprises.

La future gouvernance du système devra clarifier une question de principe : qu’est-ce qui est financé par l’impôt ? Qu’est-ce qui est financé par les cotisations ? Qu’est-ce qui relève de la solidarité ? Qu’est-ce qui relève des assurances sociales ?

Deuxième point de vigilance : la mise en place du Fonds de réserve universel ne devra en aucun cas conduire à la captation des réserves constituées par des régimes vertueux comme le régime Agirc-Arrco. Pour cela, la gouvernance du système doit laisser une responsabilité importante aux partenaires sociaux.

Enfin, s’il apparaît normal de reconnaître la pénibilité et les spécificités de certains métiers, la convergence des règles applicables au secteur privé et au secteur public doit être précisée. Il appartient au secteur public d’appliquer les mêmes règles qui s’imposent depuis 2017 au secteur privé, en les finançant sans peser sur l’ensemble du régime.

Pour le Medef, cette réforme va globalement dans le bon sens. Toutefois, s’il en soutient les grands principes, il restera vigilant et attentif au cours des concertations qui vont s’engager dans les jours qui viennent.

L’article Retraites : le Medef salue une réforme ambitieuse qui soulève quelques points de vigilance est apparu en premier sur Ehpad Magazine.

Dans le prolongement du colloque du COR du 4 décembre 2018, consacré au thème des relations entre générations et notamment des inégalités entre les générations successives, cette séance explore les inégalités au sein de chaque génération, en se demandant si celles-ci ont tendance ou non à s’accroître au fil du temps.

En effet, une génération ne constitue pas un groupe homogène : il existe des inégalités importantes en matière d’emploi, de salaires et de niveau de vie. Ces inégalités interrogent l’organisation de notre système de retraite et la façon dont elles pourraient être compensées par celui-ci.

Lien vers le dossier complet

À propos du Conseil d’orientation des retraites

Créé en mai 2000, le Conseil d’orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d’expertise et de concertation, associant notamment les partenaires sociaux, chargée d’analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français.

Sur l’ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d’un diagnostic partagé.
Le COR formule ses analyses et ses recommandations dans des rapports remis au Premier ministre, communiqués au Parlement et rendus publics.

L’article « Évolution des inégalités intragénérationnelles » est apparu en premier sur Ehpad Magazine.

16,1 millions de personnes, dont 14,9 millions vivant en France, perçoivent une pension de retraite de droit direct, acquise au titre de leur carrière, versée par l’un des régimes de retraite français. Ces retraités perçoivent en moyenne une pension de droit direct brute de 1472 euros. En raison, notamment, des carrières plus favorables des nouveaux retraités, cette pension moyenne s’est accrue de 3,3 % en quatre ans en euros constants. Depuis 2012, le nombre de retraités de droit direct résidant en France a augmenté de près de 4,8 % (680 000 personnes).

Certains retraités veufs ou veuves peuvent percevoir, en outre, une pension de réversion. En tenant compte de cette pension, 75 % des retraités de droit direct d’un régime de base résidant en France ont une pension totale inférieure à 2067 euros bruts mensuels. Les inégalités de pension sont plus fortes entre les femmes qu’entre les hommes. Pour les hommes, elles s’expliquent principalement par la diversité des revenus d’activité en cours de carrière, alors que pour les femmes s’y ajoute la diversité des durées validées, prises en compte pour le calcul de la retraite.

Avec 1099 euros bruts par mois en moyenne, la pension de droit direct des femmes résidant en France est inférieure de 42 % à celle des hommes (1908 euros) et de 29 % si l’on tient compte de la réversion. Les écarts se réduisent cependant au fil des générations, du fait de l’amélioration des carrières féminines.

Parmi les retraités nés en 1950, 81 % sont partis au taux plein, sans décote ni surcote. En particulier, 59 % ont pris leur retraite à 60 ans ou avant avec le taux plein sans surcote.

L’article Trois quarts des retraités perçoivent une pension brute inférieure à 2067 euros par mois, fin 2016 est apparu en premier sur Ehpad Magazine.

Comme chaque année, le rapport pointe les écarts de trajectoire financière, notamment entre les objectifs du programme de stabilité transmis par le gouvernement à la commission européenne dans le cadre de sa politique de maitrise des déficits publics et la réalité des dépenses publiques.

La CNDCH et la CNDEPAH souhaitent exprimer leur consternation au regard du manque de considération vis-à-vis des situations des établissements dont fait preuve la Cour des comptes dans sa proposition de faire financer l’augmentation des effectifs dans les EHPAD par une réduction des effectifs des hôpitaux.

Sans contester la nécessité de contenir la dette publique, la CNDCH et la CNDEPAH désapprouvent totalement le procédé consistant à tenter d’opposer le secteur hospitalier et le secteur médico-social par un mécanisme tendancieux des « vases communicants ». Elles rappellent que le rapport LIBAULT sur le grand âge et l’autonomie évoque plusieurs leviers de financement, tels que le fonds de réserve des retraites, la mobilisation des excédents du régime général, en attendant la « disponibilité » à compter de 2024 des recettes liées à la CRDS (cotisation de remboursement de la dette sociale), pistes que le rapport de la Cour se garde bien d’évoquer.

L’article CNDEPAH et LA CNDCH : consternés suite à la proposition de la cour des comptes de financer les effectifs du médico-social par la réduction des effectifs du sanitaire est apparu en premier sur Ehpad Magazine.

Franck Noat a répondu à nos questions sur l’état du marché, les avantages à céder une partie de ses murs ou à les acheter…

Que peut-on dire du marché des EHPAD aujourd’hui ?

Franck Noat : Les conditions de marché sont exceptionnelles avec notamment un sous-jacent structurant qui est le vieillissement généralisé de la population européenne. Le marché français quant à lui, est certainement le plus attractif avec, d’un part, une réglementation forte créant de solides barrières à l’entrée et, d’autre part, la disponibilité de financements publics, certes contraints mais garantis, limitant de facto l’ouverture de nouveaux lits et renforçant ainsi la valeur des autorisations existantes.

2019 est une année de grand changement en France.

Nous connaissons une nouvelle vague de cession de groupes d’EHPAD par des « entrepreneurs-pionniers » du secteur. Le retour du fonds CM-CIC Investissement au capital d’Emera et la prise de contrôle du groupe familial Domidep, cinquième opérateur d’Ehpad en France par le fonds américain I Squared Capital vont sans doute chambouler le classement français et renforcer la dynamique de consolidation à moyen terme.

Les groupes gérant des EHPAD n’ont pas tous la même stratégie en matière d’investissement immobilier… ?

F. N. :  Les EHPAD ont deux gisements de création de valeur : les opérations et l’actif immobilier. Certains acteurs se concentrent sur les opérations et ne gardent pas la propriété de leurs EHPAD. D’autres groupes possèdent tous les murs. Et, enfin, bien évidemment, il existe une troisième catégorie qui arbitre de façon opportuniste entre les deux stratégies et ne possèdent qu’une partie de leurs murs. A titre d’exemple, Orpéa tangente le 50/50 et Korian, historique « asset light », a adopté récemment une politique de renforcement dans sa détention immobilière et rachète des murs.

Comment analyser la valeur de son EHPAD ?

F. N. :  Le point de départ est l’analyse de la gestion de ses opérations. L’indicateur de gestion est l’EBITDAR [excèdent brut d’exploitation avant intérêt, IS, loyer et amortissement].
En France, les opérateurs les plus efficaces ont une marge d’EBITDAR entre 28% et 32%, j’ai même pu observer récemment une marge de 34%. De l’EBITDAR, on déduit ensuite le loyer de l’EHPAD afin d’obtenir l’EBITDA. En général, le loyer « acceptable » se situe entre 50% et 60% de l’EBITDAR, c’est le taux d’effort (au-delà de 60%, on peut s’interroger sur la pérennité des opérations sur le moyen et long terme, on survalorise l’immobilier au détriment des opérations). Ce même taux d’effort permet de calculer un loyer « notionnel » pour un EHPAD qui possède ses murs. A la fin de ces petits calculs, on dispose ainsi de son EBITDA (la valeur créée par la gestion des opérations – en bon anglicisme, Operational Company ou OpCo) et de son montant de loyer (la valeur créée pour le propriétaire de l’immobilier – Property Company ou PropCo).

En général, l’OpCo se valorise entre 10 et 14 fois l’EBITDA

(parfois beaucoup plus si les perspectives de progression de la marge à MT sont importantes) tandis que la PropCo se valorise par capitalisation des loyers à un taux variant de 4,5% à 5.5% en ce moment (soit de 18 à 22 fois les loyers). A titre d’exemple, si l’EBITDAR d’un EHPAD est de 2 millions avec 1 millions d’euros de loyer et donc 1 millions d’euros d’EBITDA, l’OpCo a une valeur de 12 millions d’euros (12x EBITDA) et la PropCo de 20 millions d’euros (5% de taux de capitalisation), soit 32 millions d’euros en tout si vous cumuler les opérations et la propriété immobilière (bien évidemment, il faut s’assurer de la pérennité des marges et de l’absence d’investissement significatif à faire).

Pourquoi peut-il être intéressant de céder tout ou partie de ses murs ?

C’est une forme de sécurité d’avoir de l’immobilier. Certains groupes cotés mettent cela en avant, cela apporte de la visibilité et de la flexibilité.
Si on regarde le volume des actifs immobiliers de ces groupes, dans certains cas, on se rend compte qu’ils constituent parmi les plus importantes foncières de santé en Europe.

Aujourd’hui, compte tenu de la hausse continue des prix de l’immobilier, il y a une vraie logique à vendre une partie de ses murs. Cela permet de re-router une partie de l’equity ainsi rendu disponible vers les opérations et dans certains cas de faire réaliser par le nouveau propriétaire des investissements qu’un opérateur d’EHPAD n’aurait pas les moyens de faire tout seul.
C’est particulièrement vrai pour les opérateurs les plus petits. Bien évidemment, cela aura un impact sur le loyer payé au partenaire immobilier mais cet impact sera étalé tout au long du bail.

A contrario, certains opérateurs rachètent des EHPAD avec des murs et les conservent, tout du moins à moyen terme. Ce n’est pas un mauvais acte de gestion, loin de là. Dans certains cas, l’EBITDAR d’un établissement n’est pas à son niveau optimal, il est alors avisé de racheter la PropCo pour créer de la valeur immobilière à mesure que l’on augmente l’EBITDAR grâce à une meilleure gestion des opérations.

Que faut-il préparer en amont pour vendre les murs de son EHPAD ?

F. N. : Vendre son EHPAD n’est pas compliqué mais demande une bonne préparation. Il convient de faire une revue de l’état immobilier, de l’état de l’investissement, un business plan et une revue des comptes historiques. L’état des lieux permet de vérifier la conformité à la réglementation, les investissements nécessaires. Il faut compter 3 à 4 mois pour préparer cela. Et être bien accompagné évidemment !

Au-delà de la vente de murs, voyez-vous une augmentation des cessions d’EHPAD ?

F. N. : Il y a toujours eu un marché dynamique mais il faut reconnaître que cela s’accélère. Il ne faut pas oublier qu’une partie du chiffre d’affaire des EHPAD dépend de la prise en charge des collectivités. Les baisses tarifaires peuvent être significatives et affecter significativement l’EBITDAR. Plus on est petits, plus les baisses tarifaires sont difficilement absorbables et peuvent menacer la pérennité de son activité. Cumulé à une pression réglementaire forte impliquant potentiellement des investissements lourds, c’est sans doute un des risques qui pousse des groupes plus petits à se vendre.

Enfin, ce qui peut pousser les acteurs « historiques » à se vendre aujourd’hui est la structuration du marché : il existe de moins en moins d’acteurs qui ne font que des EHPAD. Les grands opérateurs s’intéressent à tout le parcours santé : SSR, résidences seniors, cliniques psychiatriques, HAD, maintien à domicile, centres d’ophtalmologie, centre de radiologie, etc.). Il y a par exemple des groupes qui utilisent leur structure de restauration pour faire du portage de repas à domicile, des SSR qui proposent des dispensaires avec des professionnels de santé. La tendance de fonds est désormais l’accompagnement tout au long du parcours de santé.

L’article Financement : Pourquoi et comment vendre un EHPAD ? est apparu en premier sur Ehpad Magazine.

Leader européen des services à la personne, ​Yoopies choisit Hong Kong et Singapour pour s’étendre sur le continent asiatique. En faisant l’acquisition de la startup HelperChoice​, spécialiste de l’emploi à domicile en Asie avec une dimension sociale forte, Yoopies s’offre la place de numéro 1 mondial, hors Etats-Unis.

HelperChoice, plateforme leader à Hong Kong et Singapour, deux territoires clés des services à domicile.

En faisant l’acquisition d’HelperChoice, Yoopies, déjà présente dans 16 pays européens, offre une ampleur inégalée à sa présence internationale, devenant la plateforme numéro 1 mondiale des services à la personne hors Etats-Unis.

HelperChoice, plateforme de mise en relation entre employeurs et “helpers” (nom donné aux employés de maison), est l’un des acteurs les plus importants des services à domicile en Asie. Basée à Hong Kong, la startup opère également à Singapour, deux Etats où ce marché est considérable. A Hong Kong seulement, ce sont plus de 390 000 employés à domicile qui assistent les 7 millions d’habitants du territoire.

L’article Yoopies accélère le développement de services à domicile plus éthiques est apparu en premier sur Ehpad Magazine.

Agnès Buzyn a rappelé les grandes orientations qui structureront le projet de loi grand âge et autonomie annoncé d’ici la fin de l’année. Ce projet se fixe pour ambition de soutenir la demande des Français de vieillir à domicile, qui appelle un accompagnement résolu de la transformation des services à domicile. Il vise ensuite à soutenir les aidants, avec la perspective de créer un congé de proche aidant indemnisé dès la prochaine loi de financement de la sécurité sociale. Il engagera le changement du modèle EHPAD, y compris en permettant la rénovation en urgence des établissements le nécessitant.

Parmi les axes majeurs de la réforme figurera la revalorisation des métiers du grand âge. Myriam El Khomri, qui s’est vue confier cette mission, remettra ses conclusions à la ministre le 15 octobre.

Dans la perspective de l’élaboration du projet de loi, les membres du Conseil représentant les parties prenantes – les représentants de l’État en prenant acte – se sont prononcés en faveur d’une stratégie résolue de soutien au secteur de l’aide à domicile. Les représentants des départements ont, au nom de l’Assemblée des départements de France, « redit leur attachement à une action territorialisée et globale de soutien aux services d’aide et d’accompagnement à domicile » ainsi qu’aux « principes d’une gouvernance nationale et territoriale équilibrée ».

L’article Le Conseil de la CNSA accueille Agnès Buzyn et Myriam El Khomri est apparu en premier sur Ehpad Magazine.

Ce que l’on apprend ?

Que 45,6% des seniors sont pleinement satisfaits de leur vie sexuelle et qu’ils sont seulement 20,4% à trouver que c’était bien mieux avant… Et pour cause : pour 64,8% des répondants, le vieillissement du corps de leur conjoint n’a rien changé à leur sexualité.

Qu’ils osent aller vers l’imprévu et la fantaisie, contrairement aux idées reçues sur la sexualité des seniors :

46,7% aiment faire l’amour dans la journée, quand on ne s’y attend pas ;
73,1 % adorent pratiquer le sexe dans des endroits différents pour varier les plaisirs : la cuisine, le salon, la salle de bains… ;
82,8 % regardent des films érotiques, et 42,8% préfèrent le faire en étant accompagnés ;
71,6% revendiquent avoir des fantasmes toujours aussi forts ;
73% oseraient offrir un accessoire coquin à leur conjoint à Noël.

Qu’ils sont 53,3% à espérer qu’Internet peut les aider à rencontrer quelqu’un et que 10,9% ont déjà eu la chance de vivre une relation par ce biais-là.

L’article Seniors : le sexe a toute sa place dans leur vie ! est apparu en premier sur Ehpad Magazine.

Romain Gizolme : D’abord, il est clair que les chosent bougent, parce qu’il y a eu des mobilisations sans précédent en début d’année 2018 dans ce secteur. Et c’est du fait de ces manifestations qu’a été lancée une concertation et que le Président de la République s’est engagé à une Loi en 2019. C’est une bonne chose.

Pour autant, cela ne règle pas la question de l’urgence dans lesquels se trouvent tant le secteur des établissements pour PA que celui du domicile.

L’urgence pour améliorer les conditions de travail des professionnels, celles d’accompagnement des personnes âgées en établissement et à domicile et améliorer les conditions de soutien aux familles.

Donc, si effectivement le rapport comporte un certain nombre d’éléments positifs, même si les déclarations de Madame la Ministre compte tenu de la situation sont encourageantes, il n’en reste pas moins qu’aujourd’hui il n’y a pas de réponse à l’urgence qui est celle d’amener du changement dans le quotidien dès 2019.

Nous attendons de l’Etat qu’il puisse faire des propositions dès 2019 pour améliorer les choses.

Quel aspect important n’est-il pas évoqué ?

R. G. : 3 niveaux importants manquent.
Tout d’abord penser le modèle d’accompagnement des personnes âgées en établissement et à domicile. On voit bien que malgré l’évolution de la qualité dans ce secteur depuis 15 ans, les gens restent insatisfaits de l’accompagnement qui leur est proposé encore une fois tant en établissement qu’a domicile. Les professionnels sont insatisfaits de leur condition de travail et les familles des conditions dans lesquelles sont accompagnés leurs parents.
Donc il convient de repenser le modèle d’accompagnement pour sortir des politiques vieillesse axées sur la protection et la sécurité pour aller vers des politiques vieillesse beaucoup plus inclusives, plus axées, vers des politiques de compensation permettant l’exerce des droits et libertés. 

Il faudrait également des moyens forts et nouveaux pour le secteur.

C’est-à-dire engager des professionnels à la fois en nombre suffisant mais aussi ayant les compétences suffisantes parce qu’il va falloir développer de nouveaux métiers.

Et puis il faut aussi engager des moyens financiers qui aujourd’hui sont estimés à 10 milliards d’euros. Il faut toujours se rappeler qu’ils sont tout à fait absorbables, d’une part parce que lorsqu’on les met en rapport avec le budget de la Sécurité Sociale qui lui se chiffre en centaines de milliards d’euros on voit bien que 10 milliards paraissent moins importants. Et puis surtout il faut le voir comme un investissement social, c’est investir pour créer de l’emplois et du salaire et donc autant de recette pour les pouvoir public en termes de cotisations sociales etc…

Nous avons conscience que tout cela ne va pas se faire du jour au lendemain. Pour autant, il y a des mesures fortes à engager dès 2019 pour impulser une politique d’amélioration du secteur de l’aide aux personnes âgées.

La proposition de création de 16 000 postes par an dans les EHPAD est insuffisante pour les syndicats. Que préconisez-vous ?

R. G. : Nous avons fait des propositions avec l’ensemble des organisations syndicales du secteur pour que soient créés dès 2019, 40 000 postes en établissement et à domicile.
C’est-à-dire à peu près 2 postes dans chaque établissement et service à domicile. 16 000 postes serait déjà un mieux mais ce n’est pas tant ce qu’il y a dans le Rapport qui compte. C’est ce que l’Etat va réellement en faire.

Si les 16000 postes en question ne sont que le recyclage d’une mesure précédente c’est-à-dire dire la réforme de la tarification notamment sur la section soins, ce n’est clairement pas satisfaisant. Cela voudrait dire que l’on reste à enveloppe constante et ça ce n’est clairement plus possible.

Quels sont vos préconisations ?

R. G. : La transformation profonde du modèle pour aller vers la diversité de structures d’accompagnement qui garantissent quel que soit le choix de la personne et quel le que soit la structure d’être sur un fonctionnement beaucoup plus domiciliaire. Tel que le préconise notamment la CNSA dans son chapitre « prospectif » et dans la cadre de sa contribution à la concertation Grand Age.
C’est ce qui permettra d’aller vers une société beaucoup plus inclusive et de permettre de construire une politique vieillesse, comme je vous le disait, non plus axée sur la protection et la sécurité,mais soit axéee sur l’idée d’une compensation des situations de fragilités pour permettre un plein exercice de la citoyenneté. C’est à dire des droits et des libertés.

Concrètement ?

R. G. : Depuis 10 ans maintenant, ce qui émerge, ce qui retient l’attention de l’opinion publique et ce qui semble plus attrayant en terme de structure d’accompagnement pour personnes âgées, c’est tout ce qui développe en terme de résidences dites alternatives.
Autrement dit, les résidences services, les habitats regroupés etc.. Généralement, ces structures sont d’initiative commerciale ou d’initiative associative.

Sur la région parisienne, nous avons l’exemple « La Maison des Babayagas », à Montreuil, dont on voit bien que ces vieilles dames se sont dit : l’accompagnement à domicile ne nous convient pas et l’accompagnement en établissement tels qu’il est conçu ne nous convient pas non plus. On va de notre propre initiative se constituer en association pour construire le type d’établissement ou de structure qui nous conviendrait pour nos vieux jours.

Donc, il s’agit de repenser le fonctionnement des établissements pour les amener vers des formes de fonctionnement beaucoup plus axées vers le domicile, repenser le domicile individuel pour permettre aux gens non pas juste d’être accompagnés pour leur toilettes et s’habiller mais aussi pour pouvoir continuer d’exercer leur droits et libertés, c’est-à-dire par exemple sortir quand ils le souhaitent etc..
Puis c’est aussi construire et concevoir des habitats types regroupés qui permettent à la fois d’être à proprement parler chez soi et en même temps d’avoir une facilité d’accès à des services parce qu’ils sont mutualisés sur cette structure d’habitats regroupés. Cela permettrait de concilier à la fois, les avantages du domicile individuel et des établissements donc certainement le changement de modèle passera par ce type de structures.

Il est justement évoqué dans le rapport Libault l’idée d’aller vers un changement de nom pour les EHPAD.

Il ne suffit pas de changer les termes même si c’est bien et l’AD-Pa est en pointe dans les questions de terminologie pour qu’effectivement nous utilisions enfin des termes mieux adaptés.
C’est à dire beaucoup plus respectueux, beaucoup plus positif a l’égard des personnes âgées, mais aussi pour l’ensemble du champ du Grand Age.
Parce que c’est une façon de lutter contre l’agiisme mais au delà d’utiliser des termes plus appropriés, c’est aussi concevoir des concepts différents, beaucoup plus respectueux et tournées vers les libertés, vers l’autonomie.
Donc oui, repenser les mots c’est utile et nous avons souligné cela dans le rapport et oui il est évoqué un petit peu une transformation des structures.
Il faut aller plus loin, et nous avons effectivement largement porté ce sujet lors de la concertation, nous sommes plutôt heureux que cela apparaisse mais nous pensons que nous pouvons aller encore plus loin.

L’article Interview avec Romain Gizolme – Les réflexions de l’AD PA sur le Plan Grand Âge est apparu en premier sur Ehpad Magazine.

En application de la loi ASV 2015, les CPOM Contrats Pluriannuels d’Objectifs et de Moyens remplacent les conventions tripartites pour les EHPAD et se présente comme un outil de gestion budgétaire au service de la stratégie négociée d’un gestionnaire.

Un CPOM consiste en un contrat signé pour 5 ans et s’applique à un ou l’ensemble d’établissements d’un même gestionnaire sur un même département ou territoire avec une possible mutualisation des moyens et des compétences afin de mieux optimiser la gestion et structurer l’offre médicosociale.

L’objectif de ce contrat est de répondre aux enjeux d’accompagnement des usagers d’EHPAD. Au préalable de la signature d’un CPOM, les parties au contrat doivent procéder à une évaluation interne du projet institutionnel.

Le directeur général de l’ARS ainsi que le Président du Département sont chargés d’apprécier et de valider les activités prévues au contrat :

• Prise en compte des besoins et des attentes des résidents ainsi que leur environnement social et familial et la relation.
• Stratégies d’établissements, regroupement, efficience de la gestion, mutualisation de moyens et de compétences, coopérations, performance en gestion de l’immobilier ou des achats.
• Accès au droit et à la santé et éviter les ruptures de prises en charge.
• Développement de la qualité de la prise en charge et accompagnement des usagers et aidants .
• Développement des compétences professionnelles des personnels, l’appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles, l’amélioration des conditions d’emploi et de travail, la bientraitance, les dispositifs de signalements de maltraitance, l’accompagnement de la fin de vie ou encore les soins palliatifs.
• La gestion des ressources financières est attribuée aux gestionnaires d’EHPAD.

A chaque début d’exercice, le gestionnaire reçoit un arrêté de tarification, puis communique à l’ARS et au Départemental son « Etat Prévisionnel des Ressources et des Dépenses. Une fois l’exercice réalisé, le gestionnaire va transmettre son « Etat Réalisé des Recettes et des Dépenses ».

Le CPOM a pour objet d’accompagner l’établissement ou le service lors de la modification ou de la transformation de son activité. L’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale départementale ou celle de dispenser des soins aux assurés sociaux pourra être retirée en cas de non atteinte des objectifs de reconversion ou de transformation après un délai préalablement établi et qui ne peut être inférieur à un an.

Le CPOM « participe à une meilleure structuration de l’offre sur le territoire par la planification pluriannuelle et l’évaluation de sa réalisation selon des modalités contractualisées et priorisées dans le cadre des PRS et du schéma départemental et du territoire.

Le mode de gouvernance permis par le CPOM vise la réalisation d’économies d’échelle par une gestion efficiente et la possibilité de réajuster des redéploiements inter établissements au sein d’une même dotation globalisée.

Ainsi, au 1er janvier 2022, l’ensemble des EHPAD devront obligatoirement avoir conclu un CPOM avec les autorités ayant délivré leur autorisation. La signature de ce CPOM est obligatoire et en cas de refus de le signer ou de le renouveler de la part de l’organisme gestionnaire, la loi prévoit des sanctions pour ce dernier qui risque une minoration du forfait global de soins, à hauteur d’un montant dont le niveau maximum peut être porté à 10 % du forfait par an.
Pour les EHPAD, cette réforme de la contractualisation s’accompagne de la réforme tarifaire, des règles budgétaires et comptables, mises en œuvre depuis 2017.

Le secteur médicosocial en mutation depuis 2018

La réforme de la tarification des EHPAD, mise en œuvre depuis janvier 2017, a pour objectif d’augmenter les moyens pour la prise en charge des soins des résidents, et de renforcer l’équité dans la répartition des ressources des établissements et d’organiser la qualité des prestations de la prise en charge et d’accompagnement dans de bonnes conditions de travail pour les personnels conformément à la réglementation et aux bonnes pratiques gérontologiques.

Un renforcement massif des moyens des EHPAD pour les soins des résidents a été initié dès 2017 dans le cadre de la réforme de la tarification des EHPAD :

430 millions d’euros pour les soins en EHPAD entre 2017 et 2023

Un plan d’accompagnement pour les EHPAD avec quatre axes prioritaires :

1. Repérer et soutenir financièrement les EHPAD en difficulté.
2. Accompagner les efforts de transformation des EHPAD
3. Améliorer la qualité de vie au travail dans les EHPAD
4. Renforcer les dispositifs de promotion et de contrôle de la qualité et de la Bientraitance

Pour autant, le Rapport de Médiation Pierre RICORDEAU – IGAS Avril 2018 portant sur la réforme de la Tarification dans les EHPAD pointe du doigt :

• Les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la réforme de la tarification : Personnes âgées de plus en plus âgées et dépendantes dont le besoins de soins a augmenté significativement ces dernières années.
• Par incidence, les besoins de ressources sont augmentés par celles des besoins en soins et d’accompagnement illustrés par l’augmentation des coupes GIR et PATHOS.
• Une souffrance au travail et perte de sens dans les métiers se traduit par un fort taux d’absentéisme et d’accidentologie du travail ainsi qu’une perte d’attractivité pour le secteur.
• Les effets de la convergence tarifaire depuis 2007 démontrent un manque d’anticipation et de revalorisation du soin avec des impacts significatifs pour les établissements.

Face au malaise des personnels des EHPAD en grèves en 2018 avec un constat de pénibilité pour le secteur,

Près de 360 millions d’euros de crédits supplémentaire entre 2019 à 2021

Ont été annoncés soient 143 millions de plus que prévu pour doter ces établissements en charge des personnes âgée en perte d’autonomie à plus de ressources.

Les enjeux des CPOM pour l’EHPAD demain : Quelle avancée en 2019 ?

La réforme récente de la tarification de la section soins se veut optimiste, pour autant qu’une bonne fréquence des coupes Pathos soit assurée et que la valeur du point, qui n’est jusque-là pas cadré dans un texte réglementaire, suive l’évolution des coûts.

L’évolution de la qualité en EHPAD relate celle du taux d’encadrement, de l’amélioration des conditions de travail, du développement de la structure de l’offre, du renforcement des droits des usagers mais aussi aux contraintes de performance, des investissements et des nouvelles technologies, de la population accueillie et les questions relatives à la perte d’autonomie, la pertinence d’une gestion des ressources humaines adéquate : Prévention des Risques de Burn-out, Santé et Sécurité au Travail, Qualité de Vie au Travail, Attractivité du secteur, Gestion Prévisionnelles des emplois et des métiers.et par conséquent de la répartition des coûts pour la structure budgétaire de l’établissement.

La prise en considération des réalités de contraintes professionnelles, de la pénibilité du secteur, de l’amélioration des conditions de travail, la valorisation des professionnels et des métiers, apparaissent essentielles pour renforcer la qualité d’accueil au sein des établissements et du Projet de Vie institutionnel de l’Etablissement. Celles-ci sont conditionnelles pour rendre plus attractif le secteur, faciliter les recrutements et pouvoir augmenter le taux d’encadrement.
La Stratégie « Ma Santé 2022 » fait de la qualité et de la pertinence des soins la ligne conductrice de la transformation du parcours de soins face aux enjeux de santé tant pour les usagers que pour les professionnels avec une révision profonde du financement afin d’encourager la qualité et la coordination, la coopération des différents acteurs, une adaptation des formations et des nouveaux métiers, l’intégration du  numérique pour mieux soigner.

La Concertation du Grand Age et de l’Autonomie en tant qu’outil de dialogue citoyen vient d’être menée par l’Etat en préalable aux travaux de la future loi pour l’autonomie des personnes âgées dite « Loi Dépendance » pour 2019.

Un rappel de propositions issues des débats :

– Renforcer le maintien à domicile des personnes âgées.
– Améliorer la qualité d’accueil des personnes âgées en établissement spécialisé.
– Mieux accompagner les proches aidants.
– Améliorer les conditions de travail des aidants professionnels.
– Réduire le coût de la prise en charge de la perte d’autonomie.
– Faciliter l’accès à la santé des personnes âgées.
– Développer des lieux de vie alternatifs et intergénérationnels.

Il était attendu des CPOM « nouvelle génération » qu’ils constituent un levier de transformation pour :

– L’offre de soins territoriale : La contractualisation avec l’ARS et les Départements est tenue de définir le positionnement de chacun des établissements dans la structuration de l’offre de soins ainsi que les synergies avec les autres acteurs du territoire en référence aux orientations du PRS.
– La performance des établissements : L’engagement de la qualité des prestations et du service rendu, l’efficience économique, l’optimisation de la gestion des ressources humaines.

En conclusion, à quoi s’attendre des CPOM « nouvelle génération » pour les EHPAD dans la prochaine loi ?

– Un outil d’amélioration de la qualité et de la sécurité des prestations de santé et de l’accompagnement des personnes âgées  & aidants ?
– Un outil de la coopération et de la coordination ?
– Un outil de transformation, de spécialisation de l’offre médicosociale ?
– Un outil de développement du Parcours Territorial de Santé ?
– Un outil de gestion de la Performance et d’investissements ?
– Un outil stratégique d’innovation et/ou d’intégration technologique ?
– Un outil de développement de la Qualité de Vie au Travail  ?

Des réponses fondamentales restent attendues par tous les acteurs du secteur enclins à réaliser les défis imminents du Grand Age. « Affaire à suivre »

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