Il soutient l’ambition politique de la réforme présentée quant à ses objectifs d’universalité, d’égalité, et de solidarité interprofessionnelle – en particulier pour les femmes et les salariés aux carrières irrégulières.

Le Medef rappelle que l’augmentation continue de l’espérance de vie conduit à poser nécessairement la question de l’âge de départ à la retraite : elle est prise en compte dans le projet de réforme qui prévoit un âge d’équilibre fixé à 64 ans, c’est-à-dire un âge du taux plein permettant une retraite complète. L’équilibre financier du régime, annoncé dès 2025, comme l’engagement d’une règle d’or constituent des mesures indispensables au rétablissement de la confiance dans notre système de retraites.

Le Medef avait plaidé pour que les règles de cumul emploi retraite permettent aux salariés de se constituer de nouveaux droits. Il se réjouit que la réforme reprenne cette proposition en faveur des salariés.

En toute cohérence, le Medef considère que l’emploi des seniors est un enjeu majeur auquel les entreprises devront répondre en responsabilité. Le Medef sera au rendez-vous des discussions qui s’ouvriront prochainement et formulera des propositions.

Toutefois, demeurent quelques points qui appellent la vigilance des entreprises.

La future gouvernance du système devra clarifier une question de principe : qu’est-ce qui est financé par l’impôt ? Qu’est-ce qui est financé par les cotisations ? Qu’est-ce qui relève de la solidarité ? Qu’est-ce qui relève des assurances sociales ?

Deuxième point de vigilance : la mise en place du Fonds de réserve universel ne devra en aucun cas conduire à la captation des réserves constituées par des régimes vertueux comme le régime Agirc-Arrco. Pour cela, la gouvernance du système doit laisser une responsabilité importante aux partenaires sociaux.

Enfin, s’il apparaît normal de reconnaître la pénibilité et les spécificités de certains métiers, la convergence des règles applicables au secteur privé et au secteur public doit être précisée. Il appartient au secteur public d’appliquer les mêmes règles qui s’imposent depuis 2017 au secteur privé, en les finançant sans peser sur l’ensemble du régime.

Pour le Medef, cette réforme va globalement dans le bon sens. Toutefois, s’il en soutient les grands principes, il restera vigilant et attentif au cours des concertations qui vont s’engager dans les jours qui viennent.

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Dans le prolongement du colloque du COR du 4 décembre 2018, consacré au thème des relations entre générations et notamment des inégalités entre les générations successives, cette séance explore les inégalités au sein de chaque génération, en se demandant si celles-ci ont tendance ou non à s’accroître au fil du temps.

En effet, une génération ne constitue pas un groupe homogène : il existe des inégalités importantes en matière d’emploi, de salaires et de niveau de vie. Ces inégalités interrogent l’organisation de notre système de retraite et la façon dont elles pourraient être compensées par celui-ci.

Lien vers le dossier complet

À propos du Conseil d’orientation des retraites

Créé en mai 2000, le Conseil d’orientation des retraites (COR) est une instance indépendante et pluraliste d’expertise et de concertation, associant notamment les partenaires sociaux, chargée d’analyser et de suivre les perspectives à moyen et long terme du système de retraite français.

Sur l’ensemble des questions de retraite (équilibre financier, montant des pensions, redistribution, etc.), le COR élabore les éléments d’un diagnostic partagé.
Le COR formule ses analyses et ses recommandations dans des rapports remis au Premier ministre, communiqués au Parlement et rendus publics.

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16,1 millions de personnes, dont 14,9 millions vivant en France, perçoivent une pension de retraite de droit direct, acquise au titre de leur carrière, versée par l’un des régimes de retraite français. Ces retraités perçoivent en moyenne une pension de droit direct brute de 1472 euros. En raison, notamment, des carrières plus favorables des nouveaux retraités, cette pension moyenne s’est accrue de 3,3 % en quatre ans en euros constants. Depuis 2012, le nombre de retraités de droit direct résidant en France a augmenté de près de 4,8 % (680 000 personnes).

Certains retraités veufs ou veuves peuvent percevoir, en outre, une pension de réversion. En tenant compte de cette pension, 75 % des retraités de droit direct d’un régime de base résidant en France ont une pension totale inférieure à 2067 euros bruts mensuels. Les inégalités de pension sont plus fortes entre les femmes qu’entre les hommes. Pour les hommes, elles s’expliquent principalement par la diversité des revenus d’activité en cours de carrière, alors que pour les femmes s’y ajoute la diversité des durées validées, prises en compte pour le calcul de la retraite.

Avec 1099 euros bruts par mois en moyenne, la pension de droit direct des femmes résidant en France est inférieure de 42 % à celle des hommes (1908 euros) et de 29 % si l’on tient compte de la réversion. Les écarts se réduisent cependant au fil des générations, du fait de l’amélioration des carrières féminines.

Parmi les retraités nés en 1950, 81 % sont partis au taux plein, sans décote ni surcote. En particulier, 59 % ont pris leur retraite à 60 ans ou avant avec le taux plein sans surcote.

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Alors que les acteurs de la santé évoquent un intérêt prioritaire de l’Intelligence Artificielle dans le secteur des soins, l’innovation technologique semble porter l’espoir d’une meilleure santé économique pour les secteurs : sanitaire, médico-social et social. Cela n’est non sans conséquence pour l’organisation d’une offre graduée et de la chaine de responsabilités du Parcours de Santé, de Soins et de Vie.

Une évolution sociétale :

Trois domaines d’actions sont susceptibles de porter l’innovation, l’adaptation, l’évolution des sciences et des technologies dans un contexte d’urbanisation et d’environnement à fortes contraintes démographiques :

• Des progrès citoyens
• Des progrès institutionnels
• Des progrès sectoriels

Tout d’abord, l’évolution du Droit des Usagers par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a impulsé celle de la qualité et sécurité des soins ; la concertation de l’usager est organisée par le biais des acteurs de la société civile du territoire et de droit représentée par le secteur associatif. La loi de modernisation du système de santé promulguée en Janvier 2016 a favorisé également la démocratie sanitaire et médico-sociale par la qualité du parcours de santé territorial dans une dynamique innovante de concertation et de co-construction avec les usagers & représentants pour définir chaque Projet Personnalisé de Soins et d’Accompagnement. L’usager citoyen se voit prendre progressivement une place centrale et légitime dans son parcours de soins et d’accompagnement au cœur de notre système de santé.
Dans le même temps, l’outil de dialogue citoyen de la vie de la Cité s’organise afin d’anticiper les enjeux de santé : Convenir des ressources, des compétences et des moyens adaptés afin de parvenir à la dignité des défis liés à la perte d’autonomie ; une préoccupation qui appelle la Responsabilisation Sociétale des Organisations et la Promotion de Santé Territoriale.

L’opportunité d’une Gouvernance Publique : Le Plan national « Ma Santé 2022 » s’est décliné par la « Concertation du Grand Age et de l’Autonomie » et fixant son objectif de transformation du système de santé par la qualité et de la pertinence des soins ainsi que la coordination des parcours de soins par le numérique.

Les questions soulevant des modes de prises en charge représentent autant d’opportunités. C’est pourquoi, il semble fondamental d’anticiper le grand âge dans notre modèle de santé et des moyens d’y parvenir avec éthique.

La Géronto-technologie : Une orientation stratégique face au défi du vieillissement

Ce futur dépend d’une connaissance économique et sociale, d’une capacité d’innovation, d’une efficacité à créer des environnements intégrant les besoins et attentes des personnes âgées, de la facilité d’accès afin de maintenir l’autonomie de la manière la plus confortable ou encore de compenser des déficiences fonctionnelles le plus dignement. La Géron-technologie se rapporte tant au développement humain qu’au vieillissement visant à la qualité et la durée de vie humaine, c’est-à-dire favoriser la période d’activité et d’intérêt de la vie sociale, en réduisant par conséquent les coûts des soins liés à la fin de vie.

En automne dernier, le gouvernement a annoncé la création d’un « Health Data Hub » avec une mise en place au 1er trimestre 2019 en vue d’un partage de données au service de la Recherche et de l’innovation pour le secteur de la santé. L’Intelligence artificielle est actuellement attendue en Santé.

Les acteurs du système de santé et de protection sociale portent à bout de bras les enjeux de l’autonomie : d’une part, la promotion de santé publique et d’autre part, l’accès à une offre de qualité globale. Les Gestionnaires d’EHPAD, quant à eux, se voient confrontés à envisager une offre médicosociale la plus soutenable mais aussi la plus efficiente.

L’I.A. représente un axe majeur de progrès pour l’EHPAD de demain et sa valorisation en investissements technologiques.

Que peuvent recouvrir ces nouvelles technologies ? : La vie quotidienne des séniors du domicile et jusqu’en EHPAD se voit déjà modifiée par des nouveaux outils et de services ; ce qui améliorera sensiblement les pratiques de l’accompagnement, les conditions d’exercice des professionnels de santé, des intervenants de la proximité, des aidants familiaux, des acteurs la collectivité.

La stratégie des projets institutionnels ne comporte-t-elle pas d’emblée les questions relatives aux ressources technologiques qu’implique l’Intelligence Artificielle vers de nouvelles exigences et de métiers : Big Data, révolutions numériques, Smartphone, E-Santé, Télémédecine, Nouvelles Technologie d’Information et de Communication, Systèmes informatiques, Web Community, Objets connectés, Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur, Robotique, Domotique, Dispositifs médicaux connectés, Détecteur de chutes, Bracelet anti fugue, Capteur et vidéo de surveillance, Serious Games, tablette digitale, réseaux sociaux, Activités connectées de Laboratoires, Radiologie, Pharmacie, téléconsultations gériatriques, capteurs de fréquence cardiaque, Autres.

Un projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé a été déposé devant l’Assemblée national le 13 février 2019. Ce projet a pour objectif de décloisonner les parcours de formation et les carrières des professionnels de santé, une meilleure structuration de l’offre de soins au sein des territoires et développer le numérique dans le secteur de la santé.

L’engagement de l’Union européenne

Face à la Chine et aux Etats Unis, la Commission européenne a annoncé un plan à 20 milliards d’euros d’investissements pour la compétitivité du développement technologique de l’I.A. à l’horizon 2020 en collaboration entre les Etats Membres de l’Union européenne.

L’union européenne souhaite exploiter le potentiel de l’intelligence artificielle pour de secteurs d’intérêts publics tels que la santé, les transports, la sécurité et l’énergie.

La vision stratégique :

• Stimuler un accroissement des investissements publics et privés
• Favoriser une disponibilité importante de données indispensables au développement de l’I.A.
• Développer des compétences d’experts européens de l’I.A.
• Déterminer les garanties de confiance

En décembre 2018, La « Déclaration de Montréal en I.A. » est signée par plusieurs chercheurs visant à énoncer dix principes pour encadrer le développement de l’intelligence artificielle de façon éthique et responsable :

1. Principe de bien-être
2. Principe de respect de l’autonomie
3. Principe de protection de l’intimité et de la vie privée
4. Principe de solidarité
5. Principe de participation démocratique
6. Principe d’équité
7. Principe d’inclusion de la diversité
8. Principe de prudence
9. Principe de responsabilité
10. Principe de développement soutenable

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Une circulaire budgétaire 2012 rectificative

Suite au recours gracieux présenté par treize fédérations du secteur médico-social (Uniopss, Fehap, FHF, Synerpa…), une circulaire interministérielle n°DGCS/5C/DSS/1A/ 2 012/283 du 13 juillet 2012 est venue modifier la circulaire du 5 avril 2012 relative aux orientations de l’exercice 2012 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées.

La circulaire du 5 avril précisait, dans son annexe 1, les modalités de répartition des charges de personnel entre les trois sections tarifaires sur la base des missions exercées par les personnels et non sur celle de la qualification. « Le temps de travail au titre de tâches administratives d’un médecin doit être imputé à la section hébergement. De même, un médecin non spécialiste qui effectue des prestations de psychologie doit voir le temps de travail à ce titre imputé à la section dépendance », affirmait, à titre d’exemples, le texte. Cette disposition a donc été supprimée. Toutefois, les fédérations n’ont pas obtenu gain de cause concernant la réouverture du tarif global.

Un modèle Cerfa de dossier unique
de préadmission

Depuis le 1er juin 2012, les personnes âgées qui sollicitent une entrée en Ehpad doivent adresser aux établissements de leur choix un dossier selon un modèle unique. Par un arrêté de la ministre des Affaires sociales et de la Santé en date du 14 juin et paru au Journal Officiel du 13 juillet 2012, le dossier de demande de préadmission doit désormais être conforme au modèle enregistré par la Direction générale de la modernisation de l’État sous le numéro Cerfa 14732*01. Ce dossier est accessible sur les sites Internet suivants : www.service-public.fr, www.solidarite.gouv.fr et www.securite-sociale.fr

L’élaboration du document d’analyse
des risques assouplie

Contrairement à ce qui était prévu dans la circulaire du 30 septembre 2011, les Ehpad ne sont plus obligés de remplir leur Document d’analyse du risque infectieux (Dari) avant fin décembre 2012. La circulaire interministérielle n°DGCS/DGS/ 2012/11 8 du 15 mars 2012 a supprimé cette échéance et prévoit une communication du Dari tous les cinq ans en corrélation avec l’évaluation interne. Pour aider les établissements dans cette démarche, un Manuel national d’autoévaluation de la maîtrise du risque infectieux en Ehpad et des fiches techniques sont disponibles sur le site internet du Groupe des pratiques en hygiène hospitalière (GREPHH) : www.grephh.fr/EHPAD-GREPHH.html

Ascenseurs : des contrôles techniques renforcés

Les ascenseurs doivent faire l’objet d’un contrôle technique tous les cinq ans. Un arrêté du 7 août publié au Journal Officiel du 15 août fait suite au décret n°2012-674 du 7 mai 2012 relatif à l’entretien et au contrôle technique des ascenseurs. Il met à jour la liste des documents mis à la disposition du contrôleur technique par le propriétaire ainsi que la liste des différents points du contrôle technique et les modalités de réalisation du contrôle. La distinction entre appareils anciens et appareils marqués CE est clarifiée tout comme le contenu du rapport de contrôle. Cet arrêté entrera en vigueur le 1er octobre 2012 à l’exception du recensement des anomalies qui ne sera obligatoirement inclus dans le rapport annuel qu’à compter du 1^er janvier 2014.

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Les fédérations unies contre la circulaire budgétaire 2012

Le 21 mai, la Fehap, l’AD-PA, l’APF, la Fédération des Apajh, la Fegapei, la FHF, la Fnadepa, la Fnaqpa, la Mutualité, le Synerpa, l’Unapei, l’Unccas et l’Uniopss ont adressé un recours contre la circulaire du 5 avril 2012 relative au financement des établissements et services accueillant des personnes âgées ou handicapées.

 Celle-ci proscrit les conventions pluriannuelles prévoyant la possibilité d’un changement d’option tarifaire en faveur du tarif global. Les organisations signataires dénoncent donc « une nouvelle année de blocage du droit d’option » entre le tarif journalier global ou partiel, pourtant autorisé par le Code de l’action sociale et des familles (CASF). « Cette faculté, ouverte par un texte réglementaire, (…) ne peut, subséquemment, être remise en cause par un texte hiérarchiquement inférieur, telle une circulaire, sans que celle-ci ne soit manifestement entachée d’irrégularité », arguent-elles. Les Fédérations pointent en outre du doigt les nouvelles modalités de répartition des charges de personnel entre sections tarifaires selon les « missions » des salariés et non l’intitulé de leur poste. Cette répartition « n’existe pas dans la réglementation relative à la tarification des établissements sociaux et médico-sociaux », précisent les organisations syndicales. « Par ce biais, l’Assurance maladie reporte sur les résidents des charges qui lui incombent », déplore Adeline Deberche, directrice du secteur social et médico-social au sein de la Fehap. Les fédérations d’établissements demandent donc à la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et à la Direction de la Sécurité sociale (DSS) de faire paraître une circulaire rectificative prenant en compte leurs observations. Celles-ci ont deux mois pour donner suite ou pas à ce recours.

La CNSA a voté son budget prévisionnel 2012

Le 17 avril, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA)  a approuvé l’exercice financier de l’année 2011 de la CNSA. Clôturé à 19,711 milliards d’euros, le budget est excédentaire de 223,2 millions d’euros. Un budget modificatif pour 2012 a été adopté. Il s’élève à 20,501 milliards d’euros et inclut le dégel de 70 millions d’euros du Plan d’aide à l’investissement (PAI) 2011 pour 2012, conformément à une proposition du Gouvernement au vu des résultats positifs de l’année écoulée. Ce PAI permettra en particulier de mettre aux normes certains Ehpad. Le budget pour l’année 2012 est en outre marqué par un accroissement des moyens à destination des établissements ou des services médico-sociaux. Il prévoit par exemple des crédits en hausse de 4 % par rapport à l’objectif de dépenses voté en 2011 pour les services et les établissements accueillant des personnes âgées ou handicapées, 140 millions d’euros de crédits nouveaux afin de poursuivre l’effort de médicalisation des Ehpad ainsi que la mise en place d’un fonds de restructuration des services d’aide à domicile doté de 50 millions d’euros.

Retraites : un nouveau dispositif de rachat de trimestres pour les artisans et les commerçants

Le rachat de trimestres pour des périodes d’activité incomplètes est désormais ouvert aux assurés exerçant une profession artisanale, industrielle ou commerciale et affiliés au Régime social des indépendants (RSI). Sont concernés par ce nouveau dispositif les commerçants et artisans nés avant le 1er janvier 1960 et dont la durée d’affiliation au RSI est au moins égale à quinze ans, précise un décret paru au Journal officiel du 18 avril 2012. Les validations sont ouvertes au titre des années civiles antérieures à l’année 2012, soit jusqu’en 2011. Le nombre maximal de trimestres pouvant être validés s’élève à sept. Les demandes de rachat doivent être déposées avant le 31 décembre 2013.

La CNAV se dote d’un médiateur

La Caisse nationale d’Assurance vieillesse (CNAV) a instauré, fin avril, un dispositif national de médiation qui « prolonge les actions menées par les Caisses régionales pour développer la qualité des relations avec leurs assurés et leurs retraités ». Expérimenté en 2012 auprès des caisses de retraite des régions Centre, Languedoc-Roussillon, Nord-Picardie et Normandie, le dispositif sera généralisé dès 2013 à l’ensemble du territoire. Ce médiateur, Claude Périnel, offre une nouvelle voie de recours aux assurés qui ont déposé une réclamation ou contesté le traitement de leur dossier par leur caisse de retraite et qui ne sont pas satisfaits de la réponse qui leur a été apportée. Le recours au médiateur, par courrier ou par courriel, est gratuit.

Un soutien financier aux initiatives culturelles destinées aux seniors

Pour la cinquième année consécutive, la Caisse d’Assurance retraite (CARSAT) Midi-Pyrénées lance le prix Mémoire Vive qui récompense les projets culturels mettant en avant les seniors. Il peut s’agir, par exemple, de spectacles voire de manifestations ou d’expositions consistant à recueillir les témoignages des anciens. L’objectif est de « créer des actions de proximité alliant cultures et générations », précise la CARSAT. Les structures situées en Midi-Pyrénées qui peuvent concourir sont les suivantes : les associations, les particuliers installés dans la région, les mairies, les fondations, les organismes publics et les organismes sociaux ou d’action gérontologique. Le meilleur projet recevra une récompense d’une valeur de 1 500 €, le second de 1 000 € et le troisième de 760 €. Les dossiers de candidature doivent être déposés avant le 31 août. Toutes les informations sont disponibles à l’adresse Internet http://www.carsat-mp.fr/la-carsat/nos-specificites/44-le-prix-memoire-vive.

Une exposition pour changer le regard sur le handicap et la dépendance

L’École normale supérieure (ENS), la Maison des sciences sociales du handicap de l’École des hautes études en santé publique (EHESP) ainsi que l’équipe de recherche MEDIPS (Modélisation de l’économie domestique et incidence des politiques sociales) proposent de découvrir en images le résultat d’une campagne photographique menée en France entre 2011 et 2012. Son thème : la prise en charge familiale et professionnelle de personnes handicapées ou dépendantes. Une vingtaine d’entre elles ont ainsi accepté de mettre en scène le collectif qui les accompagne dans leur vie quotidienne afin de sensibiliser l’opinion publique à la dépendance et au handicap.
Ce projet est le fruit d’une rencontre entre un photographe, Jean-Robert Dantou, et une équipe de recherche en sciences sociales issue de l’université de la Sorbonne (Paris 1) et de l’ENS. Il a été réalisé avec le soutien de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA).

L’exposition, lancée le jeudi 3 mai, sera visible jusqu’au 4 juin 2012 dans les locaux de l’ENS au 45 rue d’Ulm, dans le Ve arrondissement de Paris.

Revalorisation du minimum vieillesse en 2012

Le montant de l’allocation
de solidarité aux personnes âgées, appelée couramment minimum vieillesse, a été rehaussé le 1^er avril 2012. Il s’élève désormais à 777,16 euros mensuels. Cette mesure, qui concernera environ 500 000 retraités, est officiellement entrée en vigueur à compter du 1^er mai 2012.

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Le Haut conseil du financement
de la protection sociale voit le jour

Voulue par Nicolas Sarkozy, cette instance a été officiellement instaurée lors de la publication, le 30 mars au Journal Officiel, du décret qui en délimite les fonctions: « Au regard des évolutions économiques, sociales et démographiques, et à la lumière des expériences étrangères, le Haut conseil mène des travaux sur les moyens d’assurer, pour la protection sociale, en cohérence avec les prestations qu’elle couvre, un financement pérenne, favorable au développement et à la compétitivité de l’économie française, compatible avec les impératifs de solidarité et d’équilibre des finances sociales, dans le respect de la trajectoire des finances publiques. »


En clair, « le Haut Conseil a pour mission de dresser un état des lieux du système de financement de la protection sociale, d’analyser ses caractéristiques et ses changements ; d’évaluer les évolutions possibles de ce système de financement ; d’examiner l’efficacité des règles de gouvernance et d’affectation des recettes de l’ensemble du système de protection sociale de manière à assurer son équilibre pérenne ; de formuler, le cas échéant, des recommandations et des propositions de réforme. » Il devra, de fait, intégrer la problématique de la prise en charge de la dépendance. Il peut en outre être saisi de toute question par le Premier ministre, le ministre chargé de la Sécurité sociale ou le ministre de l’Économie.
Sa composition est hétéroclite puisqu’il comprend des représentants des partenaires sociaux et de l’État, des parlementaires, le directeur de l’Agence centrale des organismes de Sécurité sociale, le président du Haut conseil pour l’avenir de l’Assurance maladie ainsi que les présidents du Conseil d’orientation des retraites et du Conseil d’orientation pour l’emploi, le président délégué du Haut conseil de la famille sans compter des personnalités qualifiées désignées en raison de leur compétence ou de leur expérience.
A l’heure où la TVA sociale n’est toujours pas effective, certains doutent de l’utilité de cette nouvelle entité qui sera présidée par l’ancien sénateur UMP et rapporteur général de la commission des Affaires sociales, Alain Vasselle.

La TVA sociale adoptée

Le Parlement a adopté, le 29 février, lors d’un ultime vote de l’Assemblée nationale clôturant une navette parlementaire, le budget rectificatif pour 2012 dont les deux mesures phare sont la taxe sur les transactions financières mais également la TVA sociale. Cette dernière consiste à augmenter le taux de TVA de 19,6 à 21,2 % pour financer la protection sociale. Elle s’accompagne d’une diminution des cotisations patronales finançant la politique familiale en misant sur le fait que les entreprises répercuteront les baisses de charges sur leurs prix de vente ou, à défaut, qu’elles investiront et embaucheront grâce aux marges qu’elles auront ainsi dégagées. Paru au Journal officiel du 15 mars, ce dispositif doit entrer en vigueur le 1er octobre prochain.

Bataille de chiffres
sur le coût actuel de la dépendance

« On nous trompe sur le montant des dépenses consacrées à la dépendance », a déclaré, le 5 avril, la Fédération nationale des associations de personnes âgées en établissements et de leurs familles (FNAPAEF). La ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, Roselyne Bachelot, avait indiqué, deux jours auparavant, que « l’Etat et les collectivités locales consacrent déjà 25 milliards d’euros à la prise en charge de la dépendance » et que « les crédits de l’Assurance maladie destinés aux personnes âgées dépendantes ont augmenté de 75 % depuis 2007 ». « C’est faux ! », a rétorqué la FNAPAEF pour qui « ces 25 milliards englobent les dépenses de santé prises en charge par la Sécurité sociale et qui ne correspondent pas à l’accompagnement de la dépendance (médecine de ville, hospitalisation…) ». Selon la FNAPAEF, le montant réel de l’accompagnement de la dépendance est d’environ 10 milliards, dont 5,5 milliards consacrés à l’Aide personnalisée à l’autonomie (APA). Dans un communiqué en date du 5 avril, Roselyne Bachelot s’appuie sur un rapport de 2011, auquel ont participé des parlementaires de la majorité comme de l’opposition mais aussi des représentants des collectivités locales, des partenaires sociaux et des usagers, pour confirmer ses chiffres : « 24 milliards d’euros de dépenses publiques sont directement liés en 2010 à la prise en charge de la dépendance chaque année dans notre pays. Une partie de ces dépenses est effectivement supportée par l’Assurance maladie mais est directement liée aux besoins spécifiques de la personne âgée. »

Campagne tarifaire 2012
des établissements de santé :

Le ministère de la Santé va poursuivre la mise en œuvre des plans et des programmes de santé publique. Sont concernés, pour leur tranche 2012, les plans relatifs à la prise en charge des personnes âgées. A savoir, le plan de Lutte contre la maladie d’Alzheimer et maladies apparentées ainsi que le plan Solidarité grand âge. Dans le cadre du plan Alzheimer 2008-2012, l’identification d’Unités cognitivo-comportementales (UCC) en Soins de suite et de réadaptation (SSR) fait l’objet d’un financement spécifique pour un total de 4,8 millions d’euros. Ce financement a pour objet de couvrir les coûts de fonctionnement supplémentaires liés au recrutement de personnels spécifiques aux SSR. Le plan Alzheimer a par ailleurs prévu d’identifier au sein des Unité de soins longue durée (USLD) et des Ehpad des unités spécifiques pour les personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer qui présentent des troubles du comportement dits productifs. En 2012, 65 unités seront réparties en France métropolitaine par voie d’appels d’offres lancés par les ARS. Les crédits attribués à chaque Unité d’hébergement renforcée (UHR) seront de 40 000 euros, destinés notamment au recrutement de personnels de rééducation. Enfin, les financements du plan Solidarité grand âge ont été clarifiés. Rappelons qu’il ambitionne de renforcer l’offre de soins de la façon suivante :

– 3 lits de Soins de suite gériatrique (SSG) pour 1 000 habitants de plus de 75 ans. Pour poursuivre cet objectif, les dotations, à cet effet, de l’Odam (Objectif de dépenses d’Assurance maladie) 2012 s’élèvent au total à 10,29 millions d’euros.

– 1 lit de court séjour gériatrique pour 1 000 habitants de plus de 75 ans. Un montant de 22,59 millions d’euros a été intégré à cette fin à l’ODMCO (Objectif de dépenses de médecine, chirurgi
e et obstétrique) 2012.

– 0,5 place d’hôpital de jour gériatrique pour 1 000 habitants de plus de 75 ans. Une enveloppe de 10,175 millions d’euros a donc été intégrée à l’ODMCO pour couvrir l’augmentation prévisionnelle de l’activité d’hôpital de jour gériatrique.

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Parkinson : Nora Berra restructure
l’offre hospitalière

La secrétaire d’État à la Santé a annoncé, le 6 mars 2012,
« une structuration de l’offre hospitalière » pour la prise en charge de la maladie de Parkinson. Cette mesure intervient dans le cadre du programme d’actions lancé en juillet dernier et rebaptisé, à cette occasion, Plan national d’actions Parkinson 2011-2014.

Cette réorganisation, jugée prioritaire par la secrétaire d’État, doit intervenir à deux niveaux : à un niveau interrégional de coordination des acteurs, reposant sur sept centres interrégionaux de coordination qui bénéficieront d’une enveloppe de crédits de 700 000 euros, soit 100 000 euros par centre ; à un niveau régional de mobilisation et de coordination de la filière de soins au plus près des malades pour assurer la continuité des soins entre l’hôpital et le domicile. Pour ce faire, « seront délégués des crédits à hauteur de 2,4 millions d’euros pour la prise en charge du Parkinson dans vingt-quatre centres régionaux de référence », précise le ministère de Santé. D’autres actions doivent par ailleurs être soutenues dès cette année pour améliorer la visibilité et la prise en charge de la maladie. Il s’agira notamment de mobiliser les Agences régionales de santé (ARS) et les acteurs du secteur médico-social pour compléter le dispositif de prise en charge ou encore d’élaborer et de diffuser une mallette d’information sur la maladie financée par le ministère de la Santé.

L’impact du réchauffement climatique sur la mortalité hivernale

La mortalité hivernale va-t-elle diminuer avec le changement climatique ? Une équipe franco-américaine de chercheurs (Université de Columbia, Institut de veille sanitaire et laboratoire des sciences du climat et de l’environnement / CEA-CNRS) s’est penchée sur la question. « De manière surprenante, à partir d’une analyse de la littérature, nous concluons qu’il semble peu probable que la mortalité hivernale diminue avec l’augmentation des températures », expliquent-ils dans une étude parue le 20 mars dans le Bulletin épidémiologique hebdomadaire (BEH). S’il est établi depuis longtemps que, dans les régions tempérées de l’hémisphère nord, le taux de mortalité est plus élevé en hiver qu’à tout autre moment de l’année, « d’importantes disparités géographiques ont été observées, les pays les plus affectés n’étant pas les plus froids », nuancent les auteurs de l’étude. Il existe en outre assez peu de recherches sur les causes exactes de la mortalité en hiver, précisent-ils, celle-ci pouvant être liée à d’autres facteurs comme les changements de mode de vie (le fait que les gens restent enfermés chez eux ou changent de régime alimentaire). Ils estiment donc « qu’il n’est pas pertinent de considérer que la relation température-mortalité serait simplement transposée dans un contexte de changement climatique, permettant de conclure à une baisse significative de la mortalité hivernale ».

L’InVS publie une synthèse sur les troubles du sommeil 

L’Institut de veille sanitaire (InVS) a diffusé, le 16 mars, une étude sur les troubles du sommeil. Menée auprès de 12 636 personnes âgées de plus de 16 ans, elle révèle qu’une personne sur trois déclare souffrir de troubles du sommeil au moins trois nuits par semaine. Ces troubles concernent plus les femmes que les hommes (39 % des réponses contre 29 %) et sont plus fréquents avec l’âge (44 % des plus de 75 ans, 22 % des 16-24 ans).

Un test prédictif de risque de cancer du côlon

Deux chercheuses de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), Catherine Seva et Audrey Ferrand, viennent de mettre au point un test prédictif du risque de cancer colorectal. Ce test, basé sur la présence d’une protéine, la progastrine, permet de prédire la survenue de tumeurs chez des patients opérés de polypes considérés actuellement comme bénins. A l’heure actuelle, le cancer colorectal est la quatrième cause de décès par cancer en France.

Le CCNE interpelle les candidats à l’élection présidentielle

Pour la première fois depuis sa création en 1983, le Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a adressé une lettre ouverte aux candidats à l’élection présidentielle. Il souhaite en effet connaître leur « vision globale » concernant les « enjeux de société liés au progrès des sciences du vivant » et la manière dont ils comptent « les prendre en considération »  dans leur « projet de gouvernement pour la France ».

Congrès de la Fnadepa : l’autonomie des Ehpad en question Le 27e congrès national de la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et services pour personnes âgées (Fnadepa) aura lieu les 12 et 13 juin prochains à La Grande Motte (Hérault). Les professionnels du secteur gérontologique sont ainsi invités à se rassembler autour du thème « Le défi de l’autonomie dans les établissements et services pour personnes âgées ». « Exiger des résultats sans donner les moyens est une aberration dont ne se privent pas les pouvoirs publics, déplore la Fédération. La place de l’imagination, de l’innovation se trouve de plus en plus réduite par une législation et une règlementation exponentielles et parfois contradictoires. Dans ce contexte, auquel s’ajoute “la crise”, les conventions tripartites et les Contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), les évaluations et la démarche qualité perdent de leur sens. Il ne reste que l’efficience ! » De son côté, le Syndicat national des établissements et résidences privés pour personnes âgées (Synerpa) organisera son congrès national à Bruxelles du 31 mai au 1er juin. Le programme de l’événement n’a pas encore été arrêté.

Télémédecine : un smartphone pour seniors

La société suédoise de télécommunication Doro présentera officiellement, le 12 avril, le premier smartphone conçu pour les seniors, le PhoneEasy 740, accompagné d’une série d’applications faciles à utiliser. En février dernier, le fabricant avait annoncé avoir créé un téléphone Android utilisant une interface simplifiée aux icônes larges et visibles. Selon Doro, l’appareil dispose à la fois d’un écran tactile et d’un clavier à grosses touches pour les personnes âgées peu à l’aise avec le 100 % tactile. Il est également doté d’un bouton d’appel d’urgence relié à un système de localisation géographique ainsi que d’un appareil photo numérique. Le prix du téléphone sera comparable à celui d’un smartphone de moyenne gamme. Outre la création d’un portable, Doro avait également annoncé, en février, la mise au point d’une tablette numérique aux propriétés similaires. Les deux technologies prévoient la possibilité pour les proches de
la personne âgée de gérer, toujours à distance, le contenu du téléphone ou de la tablette et, par exemple, d’envoyer des photos à distance sans avoir besoin de le faire par mail.

Lancement d’un appel à projets sur l’innovation dans les services

Frédéric Lefebvre, secrétaire d’État chargé des Services, en partenariat avec OSEO, organisme dont la mission est de financer et d’accompagner les Petites et moyennes entreprises (PME), a annoncé, le 16 mars, le lancement d’un appel à projets à hauteur de 7 millions d’euros et portant sur l’innovation dans le secteur des services. Et ce, afin d’améliorer la productivité et la compétitivité des entreprises françaises de services. « L’innovation est en effet un enjeu central du développement économique et de la compétitivité des services marchands qui créent 56 % de la valeur ajoutée de notre économie », rappelle le ministère de l’Économie.

Essayer une maison de retraite avant de l’adopter

À Poitiers, trois foyers-logements sur quatre proposent des hébergements temporaires aux personnes âgées qui veulent tester ces lieux de vie avant de s’engager, révèle un article en date du 14 mars et publié sur le site internet de La Nouvelle République. La durée de ces tests est normalement de trois mois. Ceux-ci sont également ouverts aux personnes sortant d’une hospitalisation ou dont les proches souhaitent faire une pause, précise lanouvellerepublique.fr. Selon la responsable de l’un des établissements concernés, sur neuf admissions en 2011, six personnes étaient passées par l’hébergement temporaire.

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Personnes âgées : des progrès
« trop lents » dans le système de soins

Dans son rapport 2012, rendu public le 8 février, la Cour des comptes s’intéresse notamment à la prise en charge des seniors dans le cadre du système de soins.
Si des « avancées significatives » ont été réalisées depuis ses recommandations de 2003 concernant les personnes âgées, elle estime que ces progrès restent « trop lents ».

Notamment en ce qui concerne la formation des médecins à la gériatrie, la prescription de médicaments, le suivi épidémiologique ou encore la coordination des acteurs. La Cour s’inquiète, en outre, du recours encore bien trop élevé aux urgences pour les plus âgés. Partant de ce constat, elle propose ainsi cinq nouvelles recommandations, à commencer par celles de « mieux articuler les plans de santé publique établis au niveau national » et de « veiller à ce que la coordination exercée par les Agences régionales de santé avec les Conseils généraux soit réalisée pour apporter une réponse globale et adaptée aux besoins de soins du grand âge ». Elle suggère également de « renforcer les connaissances épidémiologiques sur la population âgée selon les axes prévus par l’Institut de veille sanitaire (INVS) », de travailler à l’amélioration des prescriptions médicamenteuses et enfin, de « poursuivre activement le redéploiement des lits de spécialités médicales vers les lits de médecine gériatrique et vers les services de soins de suite et de réadaptation à orientation gérontologique ».

Observatoire des Ehpad 2012 :
une structure financière
« globalement saine »

Le 26 janvier, les professionnels du réseau Économie sociale et solidaire du cabinet KPMG ont publié les résultats de leur observatoire des Ehpad pour l’année 2012. Ils y présentent les principaux ratios économiques et financiers caractéristiques de la gestion de ces structures : taux d’occupation, coût par résident, coût moyen du personnel par fonction ou encore coût des locaux et de la restauration. Selon l’étude, réalisée auprès de 169 établissements, dont 34 établissements publics et 135 établissements privés non lucratifs hors Île‐de‐France, le coût net moyen d’un résident s’établit à 2 416 euros par mois, soit 79,2 euros par jour. Plus le niveau de dépendance est élevé, plus le coût net moyen journalier de prise en charge augmente : de 72,6 euros pour la tranche GMP (Groupe iso-ressources moyen pondéré) inférieure à 600, ce coût grimpe à 88,67 euros pour la tranche GMP supérieure à 700. Les établissements dont la capacité est comprise entre 70 et 89 lits affichent les coûts moyens de prise en charge les plus bas. Quant au coût d’une journée d’hébergement par résident, celui-ci s’élève en moyenne à 42 euros, un niveau stable par rapport au dernier observatoire, avec un reste à charge oscillant autour de 1 412 euros par mois. KPMG ajoute que la structure financière des Ehpad est « globalement saine ». Néanmoins, « près d’un tiers des établissements présentent un niveau de fonds de roulement net global inférieur à 70 jours d’exploitation », souligne KPMG.

Un arrêté fixe la hausse du prix
des prestations d’hébergement de certains Ehpad

Un arrêté du 4 janvier encadre l’augmentation, pour 2012, du prix des prestations d’hébergement délivrées par certains établissements accueillant des personnes âgées. Ainsi, le tarif de chaque prestation relative à l’hébergement des personnes âgées par les établissements mentionnés à l’article L. 342-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ne pourra augmenter de plus de 2,5 % au cours de l’année 2012 par rapport à l’année précédente.

Maisons de retraite : Orpéa, DVD, Korian en tête du classement 2011

Pour la quinzième année consécutive, Le Mensuel des Maisons de Retraite a publié son traditionnel
« Top 15 », le palmarès des plus grands groupes commerciaux de maisons de retraite. Les groupes privés sont classés sur la base du nombre de lits qu’ils gèrent en France, au 31 décembre 2011. Sur les trois premières marches du podium, on retrouve respectivement Orpéa, DVD et Korian.

La convention d’objectifs et de gestion 2012-2015 de la CNSA approuvée

Réuni le 14 février dernier, le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a approuvé sa convention d’objectifs et de gestion pour la période 2012-2015. Le texte fixe notamment comme priorités « le suivi de l’objectif global des dépenses », « l’appui méthodologique aux réformes de la tarification permettant l’amélioration de la qualité et de la pertinence du dialogue budgétaire entre les Agences régionales de santé et la CNSA » ainsi que « la refonte des systèmes d’information relatifs à la gestion et au pilotage des établissements et services médico-sociaux ». Par ailleurs, le Plan d’aide à l’investissement (PAI) pour 2012 sera alimenté par 50 millions d’euros correspondant au dégel d’une partie des crédits du PAI mis en réserve en 2011. Cette somme permettra de développer des pôles d’accueil et de soins adaptés aux malades Alzheimer (20 millions d’euros), de poursuivre la modernisation des Ehpad habilités à bénéficier de l’aide sociale et de créer places d’accueil de jour pour les malades Alzheimer (15 millions d’euros). Les Ehpad commerciaux devraient également profiter de ces crédits. Les trente et une organisations représentatives des personnes âgées et des personnes handicapées du GR31 ont toutefois fait part de leur insatisfaction concernant le texte présenté, pointant du doigt le manque de concertation lors de sa rédaction.

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Commandé en février 2011, le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le financement des soins dispensés dans les Ehpad a été transmis aux principales organisations du secteur le 9 février 2012. Le document, qui évalue les deux modes de financement des soins actuellement en vigueur, le tarif de soins partiel ou global, insiste sur les vertus du tarif global en Ehpad même si celui-ci doit être mieux calibré et régulé.

Le rapport affirme ainsi que cette option tarifaire constitue « un levier favorable à une meilleure maîtrise coût / qualité des soins ». Dans un communiqué, la Fédération hospitalière de France (FHF) s’est empressée de demander que les préconisations de ce rapport soient suivies dès 2012 et que soit rouverte, pour les établissements, l’option du tarif global assortie des modalités d’application et de régulation conseillées par l’Igas. La Fédération des établissements hospitaliers et d’aide à la personne privés non lucratifs (FEHAP) « salue », elle aussi, ce rapport et « demande que les recommandations de l’Igas soient mises en œuvre dès à présent ».

Nicolas Sarkozy assume son choix d’avoir décalé
la réforme du financement de la dépendance.

Au cours du discours qu’il a prononcé le 1^er février à l’Élysée à l’occasion de 4e anniversaire du Plan Alzheimer, le Président de la République est revenu sur le report de la réforme de la dépendance. « Bien sûr, il y a aussi le problème du grand âge en général. Le niveau d’engagement de la solidarité nationale représente 25 milliards d’euros par an pour les personnes âgées. Le nombre de places en établissements capables d’accueillir des personnes dépendantes a augmenté depuis 2006 de 70 %. 70 % en plus ! C’est un milliard d’euros de plus consacré à ce problème considérable. » Pour autant, « je mesure le chemin qu’il nous reste à parcourir pour la prise en charge de la dépendance. Je n’ai pas abandonné l’objectif d’avancées plus importantes ». Mais « traiter ce dossier de la dépendance de façon exhaustive dans le contexte actuel n’aurait pas été responsable, et je l’assume. Tout simplement parce qu’on ne peut pas vouloir financer la dépendance simplement en créant de la dette et donc en reportant son financement sur les générations futures. » « Je ne ferai cette réforme que quand j’aurai les moyens de la financer de façon crédible et non pas pour créer un gouffre ou pour se trouver avec des structures dont on ne pourra pas payer le personnel, ou des structures où il n’y aura pas assez d’encadrement et qui ne pourront pas faire face. » Et de conclure : « Sur mon bureau, je n’ai pas à arbitrer entre des dépenses non nécessaires et des dépenses nécessaires. Cela serait trop facile. Je n’ai à arbitrer qu’entre des dépenses nécessaires et des dépenses très nécessaires, voire entre des dépenses très nécessaires et des dépenses très, très nécessaires. »

6,1 % de hausse des tarifs des complémentaires santé en janvier.

Selon l’Indice des prix de l’assurance des particuliers (Ipap), diffusé début février par le site Assurland.com, les tarifs des complémentaires santé ont augmenté de 6,1 % en janvier. La hausse avait déjà été de 5,4 % en 2011. Pour Assurland.com, « la hausse des prix trouve son origine dans l’augmentation de la consommation en soins de santé du fait du vieillissement de la population et de l’amélioration des technologies médicale ». Mais l’augmentation des prix s’explique aussi par « une hausse de la taxe sur les contrats d’assurances santé solidaires et responsables, qui passe à 7 %, à peine un an après l’instauration d’une première taxe à 3,5 % ». « Une hausse que les mutuelles semblent avoir en grande partie répercutée sur le consommateur, malgré les vœux pieux des politiques », souligne Assurland.com qui ajoute que « du fait des hausses continues ces dernières années, une couverture complémentaire santé se trouve désormais hors de portée d’une part croissante de la population française. »

Les Dispositifs médicaux pris en charge par
l’Assurance maladie interdits de publicité.

La loi du 29 décembre 2011 sur la sécurité sanitaire, dite loi Bertrand, restreint ou interdit la possibilité de publicité pour certains Dispositifs médicaux (DM). D’une part, les publicités sont interdites pour les Dispositifs médicaux pris en charge ou financés, « même partiellement », par les régimes obligatoires d’Assurance maladie, à l’exception des DM « présentant de faibles risques pour la santé humaine » – dont la liste va prochainement être fixée par arrêté – et qui échappent à cette restriction. D’autre part, les publicités pour les Dispositifs médicaux « présentant un risque important pour la santé humaine », dont la liste sera fixée par arrêté, seront soumises à une autorisation préalable délivrée par la nouvelle Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSMPS), créée par cette même loi.

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